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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TRI : tarifs routiers internationaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de service commission des comptes commerciaux de la nation graphique à barres ou à tuyaux d'orgue RPS : risques psychosociaux taux annualisé effectif global taux taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'exclusivité
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