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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service intérimaire service des instruments de mesure service marchand service du courrier fonction de demande d'un bien ou d'un service station-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service non marchand libre-service
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