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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de garantie rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) juge de l'exécution des décisions de justice GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification dérapage des prix méthode des deux casiers SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations réévaluation libre des bilans écouler des marchandises Centrale des bilans
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