Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus service marchand réception d'un service produit ou service sur devis service du style OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service auxiliaire de la vente SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service libre-réponse semilibre-service
Nouveaux mots