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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit national net ICC : International chamber of commerce gestion au plus juste rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) clause compromissoire lettre de voiture internationale coupon-réponse international discrimination de prix association nationale du marketing commission des comptes de la nation
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