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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce classement des marchandises théorie des échelles ratio d'évaluation des adresses commission consultative des marchés de l'État CF (coût, fret... port de destination convenu) recul des ventes FDES : Fonds de Développement Economique et Social CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics promotion des ventes auprès des prescripteurs
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