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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
standardisation dans l'entreprise chef d'entreprise transparence fiscale valeur économique ajoutée de l'entreprise délai de garantie ESS : Entreprise sociale et solidaire ETI : entreprise de taille intermédiaire CFE : centre de formalités des entreprises échanges interentreprises en ligne politique générale de l'entreprise
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