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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de coopération commerciale BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes opération cadeau contre remise de tickets de caisse unité de consommation consommation publique surconsommation DLC : date limite de consommation remise de dette remise pour services rendus mise en place
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