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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs durée de vie d'un produit, d'un service petite surface en libre-service politique de produits ou de services vendus service non marchand service intérimaire service auxiliaire de la vente service opérationnel revitalisation d'un produit ou d'un service vendu marque de service
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