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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de circulation droit de douane préférentiel marge de distribution droit au renouvellement de bail commercial CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droit de vote droit de souscription télédistribution livré droits acquittés DTS : droits de tirage spéciaux
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