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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
saturation du marché d'un produit ou d'un service dépliant libre-service service du style service fonctionnel service de l'environnement et de la protection des consommateurs échange de marchandises ou de services SAV : service après la vente ou après-vente entreprise de service durée de vie d'un produit, d'un service service promotion des ventes
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