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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
jeu d'entreprise environnement de l'entreprise diagnostic d'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée standardisation dans l'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire potentiel de l'entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) culture d'entreprise entreprise transnationale
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