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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce stratégie de produits ou de services vendus marque de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente balance des biens et services SSII : société de service et d'ingénierie informatiques élimination d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service compris
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