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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propriété commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux rentabilité commerciale information commerciale entreprise commerciale fonction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attaché commercial, attachée commerciale société commerciale sciences commerciales
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