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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général politique de produits ou de services vendus semilibre-service service non marchand marché d'un produit ou d'un service service du style plateforme FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce formes de commerce SAV : service après la vente ou après-vente
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