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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause pari passu marque internationale entreprise multinationale CNEC : commission nationale d'équipement commercial clause à ordre TIR : transit international par la route multinationale trafic de destination CTCI : classification type pour le commerce international CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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