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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prévision des ventes analyse des écarts association de défense des consommateurs dérapage des prix amortissement des immobilisations corporelles abondement à l'épargne des salariés CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation boite à commandes capital des entreprises individuelles diversification des produits
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