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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté des prix régime des retours port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) administration des prix étude de marché descriptive méthode des sections homogènes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats écouler des marchandises AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés contrôle non destructif
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