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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs étude de marché descriptive CFE : centre de formalités des entreprises évaluation des tâches méthodes d'identification d'un article distribution de dividendes méthodes d'échantillonnage ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CF (coût, fret... port de destination convenu) programme des ventes
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