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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TRI : tarifs routiers internationaux postadex international ICCA : International Council for Commercial Arbitration TIR : transit international par la route CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique commission des clauses abusives internationalisation d'une entreprise clause d'agrément coût et fret (port de destination convenu) fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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