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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code à barres ou à lecture optique société civile professionnelle responsabilité civile partie civile codéveloppement d'un produit code de commerce UPC : uniform product code QR Code CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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