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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire au détail destinataire Commission centrale des marchés (CCM) balance des biens et services CJCE : cour de justice des communautés européennes escalade des prix protection et défense des consommateurs contrôle destructif CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commissionnaire-ducroire
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