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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déséquilibre tarif douanier ou des douanes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs UFI : Union des Foires Internationales (Paris) rendu ex ship... (port de destination convenu) promotion des ventes auprès des consommateurs étaler des paiements CDEC : commission départementale d'équipement commercial effondrement des prix
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