Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance des marchandises responsabilité in solidum
Nouveaux mots