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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étude du produit ou service entrepôt en libre service produit ou service sur devis marché d'un produit ou d'un service service pendant la vente service intérimaire téléservice service publicité annonceur service de l'environnement et de la protection des consommateurs marque de prestataire de services
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