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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget de promotion des ventes domiciliation bancaire des importations et des exportations indice des prix des produits et services divers revenu national aux prix des facteurs évasion des capitaux AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action capital des entreprises individuelles CVL : certificat de vérification des livraisons commission de dépouillement des offres ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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