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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de lecture d'une publication taux de couverture d'un marché taux d'intérêt réel régional, régionale, régionaux taux de couverture des importations scriptural, scripturale, scripturaux capitaux propres droits d'accise taux de mémorisation d'une campagne publicitaire cession de biens aux créanciers
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