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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coder BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales assurance responsabilité civile code de pratiques loyales droit civil code à barres ou à lecture optique société civile civil, civile codeur, codeuse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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