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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autorité de contrôle prudentiel rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle d'une société plan de contrôle de la qualité contrôle non destructif méthode de contrôle par mesures CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle à cent pour cent contrôle par attributs contrôle destructif
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