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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de la consommation consommation finale des ménages crédit à la consommation ou au consommateur CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation historique des consommations marché de gros de consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi mise à plat bien de consommation intermédiaire ou productive
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