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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étude de marché descriptive comptabilité des engagements CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises Commission centrale des marchés (CCM) décroissance des prix RGPD : règlement général sur la protection des données nomenclature des fonctions désaisonnaliser consommation intermédiaire ou des entreprises consommation finale des ménages
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