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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonner (se) boite à commandes indépendance des exercices comptables juge de l'exécution des décisions de justice FDES : Fonds de Développement Economique et Social libération des échanges CJCE : cour de justice des communautés européennes destruction créatrice déstockage RSE : responsabilité sociale des entreprises
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