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Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de la nación más favorecida' en Espagnol
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en consignation MIN : marché d'intérêt national aliénation INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CNC : Conseil national du commerce ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial FMI : Fonds monétaire international CNPF : conseil national du patronat français TIR : transit international par la route ICC : International chamber of commerce
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