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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action moyens de paiement obligation indexée obligation cautionnée en douane spécification de moyens obligation à taux révisable OAT : obligation assimilable du Trésor Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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