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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification des comptes libération des échanges CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation répartition des lecteurs d'un support juge de l'exécution des décisions de justice ratio d'évaluation des adresses NAP : nomenclature des activités et des produits revenu disponible brut des ménages dépense des ménages WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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