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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) cession de biens aux créanciers taux de pénétration d'un produit sur un marché graphique à barres ou à tuyaux d'orgue faux fond T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire report en arrière des déficits fiscaux capitaux flottants artisanal, artisanale, artisanaux taux d'écoute
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