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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assignation CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés bande internationale clause du client le plus favorisé SCI : société de commerce international DES : delivered ex sail… named port of destination clause de compétence ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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