Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capital des entreprises individuelles balance des biens et services escalade des prix classement des marchandises répartition des vendeurs méthode des cas désinvestissement OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services mesure des données psychologiques commission d'achat
Nouveaux mots