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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectif des ventes hiérarchisation des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales TEI : tableau des échanges interindustriels inscription des hypothèques OMD : Organisation Mondiale des Douanes programme des ventes classement préférentiel des marques indice des prix de gros vérité des prix
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