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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente service du courrier réception d'un service SIEG : service d'intérêt économique général part de marché d'un produit ou d'un service vendu remise pour services rendus lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service central des risques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service
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