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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actionnariat des salariés carnet de commandes Système de noms de domaine objectif des ventes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés coût et fret (port de destination convenu) mise à jour des prix UFI : Union des Foires Internationales (Paris) rémunération des vendeurs distribution de dividendes
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