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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
traitement automatique des données marketing industriel ou des biens de production CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés baromètre des marques contrôle des changes théorie des systèmes gestionnaire des compétences Internet clandestin SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements désabonnement
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