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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de grâce CFE : centre de formalités des entreprises économie d'entreprise incidence fiscale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée chef d'entreprise vocation d'une entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi libre entreprise
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