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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des deux casiers théorie des jeux marché à commandes service central des risques AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action spirale des prix et des salaires Commission d'ouverture des plis FDES : Fonds de Développement Economique et Social nomenclature des fonctions taux des frais de possession d'un article
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