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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service pendant la vente location-service remise pour services rendus service de l'environnement et de la protection des consommateurs réception d'un service SAV : service après la vente ou après-vente agence de publicité à service complet service central des risques
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