Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de reprise vocation d'une entreprise diagnostic d'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale droit de l'entreprise développement du marché de l'entreprise entreprises groupées CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle économie d'entreprise
Nouveaux mots