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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie ICC : International chamber of commerce mandataire en fonds de commerce ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce multiple (ou à rayons multiples) fonds de caisse effet de commerce IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur
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