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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales méthodes de Monte-Carlo promotion des ventes auprès des prescripteurs barrières à l'entrée d'un marché commission de dépouillement des offres soldes intermédiaires de gestion COB : Commission des Opérations de Bourse stockage des données CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises destinataire
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