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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action obligation indexée obligation de résultats spécification de moyens obligation environnementale obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée
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