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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe obligation participante obligations concordataires obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable euro-obligation obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement
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